Brand-Butler

Produits

Conditions générales de vente

Article 1. Définitions

Paragraphe 1
: Est entendu dans les présentes conditions générales par :
. consultant ou fournisseur: Brand-Butler.
. donneur d’ordre ou client: celui qui est en relation (pré)contractuelle avec le fournisseur.
Paragraphe 2 : Quand mentionné dans les présentes conditions générales, le terme "biens" désigne tant les choses que les services, dont conseils et créations, à livrer par le fournisseur.
Paragraphe 3 : Quand il est référé dans ces conditions générales, ou dans un contrat passé entre le fournisseur et le client, à une disposition internationale (par ex. F.O.B., départ usine, C.I.F., etc.), une telle disposition s'entend dans le sens des incoterms 1990 publiés par la Chambre de commerce internationale.


Article 2. Champ d’application

Paragraphe 1
: A moins qu’il en ait été convenu autrement par écrit, les présentes conditions générales s’appliquent à toute obligation existant entre le fournisseur et le client.
Paragraphe 2
: Ce qui est prévu au paragraphe précédent s’applique également aux contrats (ultérieurs ou complémentaires) entre le fournisseur et le client dans lesquels l’applicabilité des présentes conditions générales de vente et de livraison n’est pas spécifiquement invoquée (expressément).

Article 3. Offres

Paragraphe 1
: Toutes les offres sous quelque forme que ce soit sont sans engagement de la part du fournisseur à moins qu’elles ne comportent un délai d’acceptation, et sont basées sur une livraison dans des conditions normales, à des horaires normaux.
Paragraphe 2
: Si une offre sans engagement est acceptée, le fournisseur est en droit d’annuler l’offre dans les deux jours suivant réception de l’acceptation.
Paragraphe 3
: Les illustrations, catalogues, dessins et autres données fournies au ou par le fournisseur sont sous réserve de modifications sans avis préalable et ne lient en aucun cas le fournisseur.

Article 4. Prix

Paragraphe 1
: Le ou les prix indiqués dans l’offre sont cités hors TVA en euros et sont basés sur les facteurs de coûts au moment de l’offre.
Paragraphe 2
: Le fournisseur est en toutes circonstances en droit de décider que certains articles seront uniquement livrés dans des quantités minimales données.

Article 5. Fourniture de produits imprimés.

Paragraphe 1
: Au cas où le fournisseur recevrait ordre de fournir des produits spécifiquement façonnés ou assemblés à l’intention du client, le client est tenu de lui fournir un matériel directement reproductible de bonne qualité.
Paragraphe 2
: Le fournisseur est uniquement tenu d’envoyer préalablement au client une épreuve pour approbation si un tel envoi a été stipulé par écrit par le client avant de passer l’ordre. Le fournisseur s’engage dans ce cas à soumettre au plus tard cinq semaine après réception de l’ordre à cet effet et après réception des matériels à reproduire une épreuve au client, laquelle épreuve sera réputée être approuvée si aucune réaction par écrit concernant l’épreuve n’est reçue dans les cinq jours ouvrables.
Paragraphe 3
: Tous les frais d’impression ou liés à l’impression sont facturés séparément et ne sont pas compris dans les prix convenus sauf convention contraire expresse.

Article 6. Conseil et développement de produit

Paragraphe 1
: Le consultant est tenu de servir au mieux de ses capacités les intérêts du client et d’agir quand souhaité en qualité de conseiller.
Paragraphe 2
: Le consultant considérera comme strictement confidentielles toutes les informations fournies par le client, également après la fin de la relation d’affaires. Pour sa part, le client est tenu de garder secret tout ce qui est porté à sa connaissance concernant la société du consultant, ses produits et/ou ses services.
Paragraphe 3
: S’agissant du développement de produit, de conseils sur les produits promotionnels à employer, de conseils concernant les concepts créatifs, d’offres de projets étendus incluant ou non des produits imprimés, d’études de marché nationales ou internationales sur des produits spécifiques ou de demandes de produits non décrits concrètement, le client est redevable – dans tous les cas où la fourniture de biens décrits concrètement n’est pas prévue - d’une rémunération à hauteur d’un tarif horaire ou forfaitaire convenu préalablement entre les parties.

Article 7. Livraison et délai de livraison

Paragraphe 1
: Les délais de livraison indiqués ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais de rigueur, à moins qu’il en ait été convenu autrement expressément. Le fournisseur devra par conséquent être mis en demeure de s’exécuter lorsque la livraison n’est pas intervenue dans les délais.
Paragraphe 2
: Le délai de livraison débute au plus tard aux moments suivants :
A. le jour de la formation du contrat ;
B. le jour de la réception par le fournisseur des documents, données, permis et autres nécessaires à l'exécution du contrat ;
C. le jour où le fournisseur reçoit la somme que le client doit verser éventuellement à l’avance au titre du contrat.
Paragraphe 3
: Si un cas de force majeure entrave toute ou partie de la livraison, le fournisseur est en droit de suspendre la livraison, ou, pour autant qu’il ne soit pas exécuté, de résilier tout ou partie du contrat et d’exiger le paiement des parties effectivement exécutées, le tout sans obligation de verser au client des dommages et intérêts quelconques.
Paragraphe 4 : Par cas de force majeure est entendue dans les présentes conditions générales de vente et de livraison toute circonstance indépendante de la volonté du fournisseur – même prévisible au moment de la formation du contrat – qui entrave de manière permanente ou provisoire l’exécution du contrat, ainsi que, pour autant que non encore inclus, la guerre, menace de guerre, guerre civile, émeutes, grèves, lock-out, difficultés de transport, incendie et/ou pannes graves dans l’entreprise du fournisseur ou dans l’entreprise de ses fournisseurs.
Paragraphe 5 : Dans le cas de produits développés ou constitués spécifiquement pour le client, le fournisseur se réserve le droit de livrer et de facturer au maximum 10% en sus ou en moins de la quantité convenue.
Paragraphe 6 : Après consultation préalable, le fournisseur est autorisé à procéder à des expéditions partielles des biens, auquel cas chaque expédition est payable séparément.
Paragraphe 7 : A moins qu’il en ait été convenu autrement par écrit, sous réserve de ce qui est prévu plus haut concernant les prix, les prix indiqués par le fournisseur sont basés sur une livraison départ usine, entrepôt ou autre lieu de stockage, sont hors taxe sur le chiffre d’affaires, droits à l’importation ou autres impositions, prélèvements ou obligations et hors frais de chargement et déchargement, de transport et d’assurance.
Paragraphe 8
: A moins qu’il en ait été convenu autrement par écrit, la livraison des choses aura lieu départ entrepôt, auquel cas les choses seront réputées avoir été livrées par le fournisseur et réceptionnés par le client dès que les choses sont offertes au client et/ou dès que les choses sont chargées dans ou sur le moyen de transport.
Paragraphe 9 : A moins qu’il en ait été convenu autrement par écrit, le transport est aux risques et périls du client, également lorsque le transporteur stipule expressément que tous les documents de transport doivent mentionner que tous dommages à la suite du transport sont aux risques et périls de l’expéditeur.
Paragraphe 10 : Lorsque vous commandez des articles correspondant aux échantillons demandés auparavant, les frais de ces derniers sont déduits de votre facture. Dans tous les autres cas les échantillons seront facturés.
Paragraphe 11 : Tout modèle, échantillon ou exemple montré ou fourni par le fournisseur ne l’est qu’à titre indicatif : les caractéristiques des choses à livrer peuvent diverger de celles de l’échantillon, modèle ou exemple. Ce qui est prévu à l’article 3 est applicable par analogie.

Article 8. Réclamations

Paragraphe 1
: Les réclamations pour vices apparents doivent être faites par écrit dans les sept jours après livraison des choses, passé ce délai, le fournisseur ne sera tenu d’aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Paragraphe 2 : Les réclamations pour vices cachés doivent être faites par écrit dans les sept jours après que lesdits aient été constatés, à peine de forclusion dans un délai de trois mois après livraison des biens.
Paragraphe 3 : Les réclamations ayant pour objet le montant des factures du fournisseur doivent être faites par écrit à peine de forclusion dans les sept jours suivant la date de la facture.
Paragraphe 4 : Ce qui est prévu dans les paragraphes précédents ne s’applique aux services, choses et/ou matières premières fournies par le fournisseur qu’il a lui-même achetés à des parties tierces que dans la mesure et pour autant que le fournisseur tiers de ces services, choses et/ou matières premières ait consenti une garantie au fournisseur.
Paragraphe 5 : Les biens reconnus défectueux par le fournisseur seront soit remplacés, soit crédités à leur prix d’achat par le fournisseur, à l’exclusion de toute autre obligation de dédommagement (complémentaire) sous quelque forme que ce soit.
Paragraphe 6 : Le renvoi de marchandises n’est autorisé qu’après accord écrit par le fournisseur, il reste cependant aux risques et périls du client et n’implique en aucun cas une quelconque reconnaissance de responsabilité.

Article 9. Réserve de propriété

Paragraphe 1
: Le fournisseur se réserve la propriété de tous les biens livrés par lui au client jusqu’au paiement intégral du prix d’achat de tous ces biens.
Paragraphe 2 : La réserve de propriété s’applique également aux travaux que le fournisseur effectue pour le compte du client dans le cadre du contrat passé avec ce dernier et qu’il doit rémunérer, ce jusqu’au paiement intégral de ces travaux par le client.
Paragraphe 3 : La réserve de propriété s’applique également aux créances que le fournisseur pourrait avoir sur le client en raison de manquements du client à l’une ou plusieurs de ses obligations à l’égard du fournisseur.
Paragraphe 4 : Tant que la propriété des biens livrés n’est pas transférée au client, ce dernier ne peut les engager ni céder à un tiers quelque droit que ce soit sur ces biens autre que dans le cadre normal de l’exploitation de son entreprise, auquel cas le client s’engage en cas de vente à crédit à stipuler une réserve de propriété vis-à-vis de ses acheteurs dans les termes du présent article.
Paragraphe 5 : Le client s’engage à ne pas engager ou céder à des tiers les créances qu’il pourrait avoir sur ses acheteurs et s’engage en outre à donner en gage lesdites créances au fournisseur dès que ce dernier en exprime le désir, de la manière prévue à l’art. 3: 239 du code civil néerlandais pour sûreté accrue de ses créances à quelque titre que ce soit sur le client.
Paragraphe 6 : Si le fournisseur a des raisons fondées de craindre que le client ne manque à ses obligations de paiement envers lui, le fournisseur est en droit de reprendre les biens livrés sous réserve de propriété. Après leur reprise, la valeur marchande sera créditée au client, laquelle valeur ne sera en aucun cas supérieure au prix d’achat déduction faite des frais de reprise.

Article 10. Paiement

Paragraphe 1
: A moins d’en avoir convenu autrement et sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant, les paiements au fournisseur seront effectués à la date de la commande avant la production.
Paragraphe 2 : A moins d’en avoir convenu autrement expressément, tous les paiements, effectués de quelque manière que ce soit, par le client serviront en premier lieu à payer les frais, ensuite les intérêts échus et finalement le principal des factures impayées.
Paragraphe 3 : La compensation sous quelque forme que ce soit n’est en aucun cas autorisée sans convention préalable expresse par écrit.
Paragraphe 4 : Le fournisseur est en toute circonstance en droit avant de livrer, ou de poursuivre la livraison, d’exiger à son choix un paiement préalable suffisant ou une caution suffisante pour les obligations de paiement du client, le fournisseur étant en droit de suspendre les livraisons restantes si le client ne répond pas à cette exigence, également dans le cas où un délai de livraison fixe serait convenu, le tout sans préjudice du droit du fournisseur à exiger l’indemnisation des dommages encourus en raison de l’exécution tardive ou de la non exécution du contrat.
Paragraphe 5 : Si le client ne paie pas dans les délais convenus, il sera en défaut de plein droit et le fournisseur sera en droit sans qu’une mise en demeure soit nécessaire de lui facturer à compter de la date d’échéance de la facture ou des factures impayées l’intérêt légal majoré de 2%, avec un taux d’intérêt annuel minimal de 12% sur le montant de la facture.
Paragraphe 6 : Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par le fournisseur seront à la charge du client et seront calculés proportionnellement au montant impayé de la manière décrite ci-après, étant entendu qu’ils se monteront au minimum à 70 euros. Les frais de recouvrement extrajudiciaires seront calculés sur le principal à recouvrir comme suit :
sur les premiers € 3000 =15%
sur le multiple jusqu’à € 6000 = 10%
sur le multiple jusqu’à € 15 000 = 8%
sur le multiple jusqu’à € 60 000 = 5%
sur le multiple supérieur à € 60 000 = 3%
Paragraphe 7 : Si le client est en défaut, toutes les créances du fournisseur sur le client seront immédiatement exigibles à compter du défaut.

Article 11. Responsabilité

Paragraphe 1
: Sauf faute lourde ou intentionnelle de la part du fournisseur ou de cadres subordonnés du fournisseur, le fournisseur ne pourra être tenu responsable des frais, dommages ou intérêts survenant à la suite d’agissements ou d’une négligence de la part des personnes susmentionnées ou d’autres subordonnés du fournisseur ou de la part de personnes auxquelles le fournisseur a fait appel pour l’exécution du contrat.
Paragraphe 2
: Toute responsabilité du fournisseur quant aux pertes d’exploitation ou autres dommages indirects est expressément exclue.

Article 12. Conceptions, modèles, etc.

Paragraphe 1
: Tous les dessins, croquis, schémas, échantillons, modèles, outils et autres utilisés par le fournisseur restent, également lorsqu’il sont mis à la disposition du client, la propriété intellectuelle et/ou physique du fournisseur et ne peuvent par conséquent, sauf autorisation préalable écrite du fournisseur, être utilisés à des fins autres que l’exécution du contrat entre le fournisseur et le client.
Paragraphe 2 : Le client garantit le fournisseur de revendications de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle des biens cités au paragraphe précédent fournis par le client.

Article 13. Restitution des biens loués et fournis à titre de prêt

Paragraphe 1 :
Dans le cas où le fournisseur aurait loué ou prêté des biens dans le cadre de l’exécution du contrat, contre paiement ou gratuitement, le client est tenu de retourner ces biens dans les quatorze (14) jours après la fin du contrat, pour quelque motif que ce soit, dans leur état original, exempts de défauts et complets. Le délai susmentionné est le délai de rigueur.
Paragraphe 2 :
Si pour quelque motif que ce soit, le client est en défaut concernant l’obligation citée au paragraphe 1, le fournisseur sera en droit de récupérer auprès du client les dommages et frais en découlant, dont les frais de remplacement et les pertes de revenus locatifs, sans préjudice des autres droits revenant dans ce cadre au fournisseur.

Article 14. Litiges/droit applicable/élection de for.

Paragraphe 1
: Tous les contrats auxquels s’applique tout ou partie des présentes conditions sont régis par le droit néerlandais.
Paragraphe 2
: Tout litige survenant entre le consultant ou fournisseur et le donneur d’ordre ou client sera soumis de préférence au tribunal compétent du lieu d’implantation du fournisseur.
Paragraphe 3
: Pour autant qu’il n’en ait pas été convenu autrement, toute action en justice du client à laquelle les présentes conditions générales donneraient lieu s’éteint à l’expiration d'un délai d'un an à compter de la date de livraison.

Article 15. Autres dispositions

Paragraphe 1
: Les intitulés des articles employés dans les présentes conditions générales le sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent prêter à l’interprétation du contenu des articles.
Paragraphe 2 : Les présentes conditions générales sont disponibles en néerlandais, en allemand, en anglais et en français. Dans le cas d’une quelconque incompatibilité entre les versions néerlandaise, allemande, anglaise et/ou française, la version néerlandaise prévaut.
Paragraphe 3 :
Le fournisseur est en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Les modifications s’appliquent également aux contrats déjà conclus. Les modifications seront notifiées par écrit au client et prendront effet trente (30) jours après notification, à moins qu’une autre date ne soit indiquée lors de la notification.
Paragraphe 4 : Dans l’éventualité où l’une des clauses du contrat ou des présentes conditions générales serait réputée nulle, ceci n’affectera pas la validité du contrat dans son ensemble. Dans ce cas, le fournisseur sera en droit de la remplacer par une clause – raisonnablement acceptable pour le client - approchant au plus près celle réputée nulle.